Conditions générales de vente

1 – DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre la société ATELIER 25 ARCHITECTURE (ci-après désigné l’architecte) et le CLIENT consommateur (également désigné ci-après comme le maître d’ouvrage). Un professionnel tel que le définissent les textes légaux et la jurisprudence ne peut en aucun cas se prévaloir des dispositions spécifiques au consommateur. Toutes commandes par le CLIENT impliquent l’acceptation par celui-ci des clauses et conditions ci-après énumérée.

La profession d’architecte est une profession règlementée soumise aux dispositions de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l’architecture et ses décrets d’application, en particulier le décret n° 80-217 du 20 mars 1980 portant code des devoirs professionnels des architectes.

Les présentes conditions sont librement consultables sur le site à l’adresse Internet https://atelier25.archi/index.php/conditions-generales-de-vente/ et peuvent être également éditées sous la responsabilité du CLIENT.
Le site est publié par ATELIER 25 ARCHITECTURE, détenteur de la marque ATELIER 25 ARCHITECTURE, SASU au capital de 1 000 € dont le siège social est situé 25 route des Monts d’Or 69250 Albigny-sur-Saône, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 903 363 703 R.C.S. Lyon.

TVA Intracommunautaire FR70903363703
Tél. : 06 88 99 52 50
Mail : atelier25archi@gmail.com
Tous les services de l’architecte sont soumis aux présentes conditions. Les renseignements figurant sur d’autres documents ont seulement une valeur indicative et ne saurait l’engager différemment. L’architecte n’assure aucune fourniture, mais exclusivement des actes de conceptions architecturales et le cas échéant informatiques appliquées au bâtiment et/ou des prestations ou services informatiques liés à ces activités. ATELIER 25 ARCHITECTURE  est inscrit à l’annexe du Tableau de l’Ordre des architectes de la région Auvergne-Rhône-Alpes sous le n° national S22864. Il est donc à même d’assumer, suivant la Loi sur l’Architecture, toutes les missions d’un architecte.
Le fait de passer une commande à l’architecte et/ou de lui payer une note d’honoraires implique pour le client l’adhésion sans réserves aux présentes conditions qui annulent toutes clauses ou stipulations différentes pouvant figurer sur la correspondance ou autres documents du client. L’acceptation par l’architecte de certaines conditions particulières n’a qu’un caractère exceptionnel et ne concerne qu’une seule commande.

2 – OFFRES DE SERVICES
Sauf stipulation contraire, les offres de services de l’architecte sont valables au maximum pendant 30 jours suivant leur rédaction. Ces offres ne l’engageant que pour les termes y figurant, le client ne pourra prétendre à une autre interprétation.

Les principales missions réalisées sont les suivantes :

– Études préliminaires / Diagnostics / Faisabilité
– Dossier de demande d’autorisation d’urbanisme (PC, DP, PA, CU, ….)

– Conception du projet architectural
– Maîtrise d’œuvre d’exécution jusqu’à l’assistance à la réception
– OPC
– Ad’ap

3 – COMMANDES
Toute commande doit être accompagnée d’un acompte d’un montant de, à défaut d’autres indications, 1000 € HT pour être acceptée. La commande prend date pour la livraison, après le versement par le client de cet acompte. A défaut de passer une commande à l’architecte d’après un devis établi par ses soins, la commande du client devra être précise. Toutefois, l’interprétation par l’architecte, exprimée sous forme de confirmation de commande, primera et le client se trouvera obligé par les présentes conditions.

4 – EXECUTION DES COMMANDES
L’architecte fera toute diligence pour honorer dans les meilleurs délais les commandes qui lui auront été passées.

5 – RÉMUNÉRATION
Les montants s’entendent hors taxes en Euros, TVA en sus, au taux légal courant.

Pour la mission qui lui est confiée, l’architecte est rémunéré, exclusivement par le maître d’ouvrage, sous la forme d’honoraires, selon l’une des modalités suivantes, qui sera définie et arrêtée par contrat. Le prix est exprimé hors taxe et hors frais direct.

Rémunération au temps à passer

Le forfait de rémunération est établi entre l’architecte et le client et est arrêté à la signature du contrat, en fonction du nombre d’heures nécessaires à la réalisation de la mission qui lui est confiée.
Pour estimer le coût de la mission calculée au temps à passer, les éléments suivants sont pris en compte:

– Le prix moyen horaire de l’agence qui est de : 95 € HT
– La complexité de l’opération telle qu’il a pu l’apprécier au regard du programme et des informations transmises par le maître d’ouvrage
– du contenu et de l’étendue de la mission qui lui est confiée

Rémunération au pourcentage

Les honoraires de l’architecte correspondent à un pourcentage, fixé à la signature du contrat, qui s’applique sur le montant des travaux.

A titre indicatif, le taux de pourcentage pratiqué par l’agence se situe entre 8 % et 17% pour une mission complète et entre 2% et 6% pour une mission partielle.

Il est fixé en fonction de la complexité de l’opération qui est appréciée au regard du programme et des informations transmises par le client, ainsi que du contenu et de l’étendue de la mission confiée.

A la signature du contrat, le montant de la rémunération est provisoire.

Il devient définitif à l’issue de l’opération. Dans ce cas, le pourcentage s’applique sur le montant HT final des travaux résultant du décompte général définitif (DGD) résultant de l’ensemble des marchés de travaux.

Rémunération au forfait

Le forfait de rémunération est établi entre l’architecte et le client et est arrêté à la signature du contrat, en fonction de la complexité de l’opération telle qu’il a pu l’apprécier au regard du programme et des informations transmises par le maître d’ouvrage et du contenu et de l’étendue de la mission qui lui est confiée.

Rémunération au déboursé ou à la vacation

Les honoraires “au déboursé” ou “à la vacation” sont facturés sur la base des interventions de l’architecte et de ses collaborateurs en fonction du prix horaire pratiqué. Une annexe financière définit notamment les coûts horaires de l’architecte et de ses collaborateurs ou le coût moyen de l’agence en incluant l’ensemble des frais généraux.

Frais directs

Quel que soit le mode de rémunération retenu, les frais directs engagés par l’architecte dans le cadre de sa mission sont facturés en sus et ajoutés aux honoraires, sauf si le contrat prévoit qu’ils sont inclus dans le calcul de la rémunération.

Déplacements en phase études et en phase chantier 1,20€ / km

Il est également précisé que tous les autres frais supplémentaires ne pouvant être raisonnablement calculés à l’avance seront facturés au fur et à mesure sur présentation de justificatifs.

Toute augmentation de la mission, toute remise en cause du programme ou du calendrier de réalisation, donnent lieu à l’établissement d’un avenant qui fixe notamment les honoraires supplémentaires correspondants.

6 – MODALITES DE PAIEMENT
Les factures ou notes d’honoraires sont payables au comptant, sans escompte, sauf condition particulière contraire. Les paiements ont lieu à présentation de la facture, et sont payables à la remise du dossier correspondant à la phase facturée. Les commandes seront accompagnées d’un acompte. Les paiements par chèque sont acceptés, ils doivent être faits à l’ordre de ATELIER 25 ARCHITECTURE.

Pour régler sa commande, le CLIENT dispose, à son choix, des modes de paiement suivants: 
– virement comptant

– chèque
Le mode de paiement différé par prélèvement bancaire sera soumis à validation de la société ATELIER 25 ARCHITECTURE  après vérification juridique et rapprochement bancaire.
La société ATELIER 25 ARCHITECTURE  se réserve le droit de suspendre toute commande en cas de refus d’autorisation de paiement.
Le respect des échéances convenues est obligatoire. Tout retard de paiement pourra entraîner, après mise en demeure, le paiement d’intérêts de retard au taux de 3 fois le taux légal par mois de retard, plus un forfait de 40 € pour frais de relance et l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues à l’architecte. En outre l’architecte se réserve le droit de suspendre les missions ou services restant à effectuer ou de suspendre ou d’annuler les autres ordres en cours sans préjudice de tous autres dommages et intérêts, sans avoir besoin d’en informer son client. Les acomptes déjà versés à l’architecte resteront acquis à titre de dommages et intérêts. Tous les frais supportés par l’architecte pour recouvrer sa créance, seront à charge du client. L’action en prescription du paiement des honoraires dus se prescrit par trente ans.

7 – PROPRIETE INDUSTRIELLE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE
ATELIER 25 ARCHITECTURE est propriétaire de l’ensemble des oeuvres de conceptions architecturales et informatiques, conformément aux lois en vigueur, notamment pour les plans, pour les droits prévus par la loi du 11 mars 1957.

L’architecte se réserve ainsi le droit de publier dans ses références professionnelles ses actes de conceptions avec les coordonnées de ses clients. Toute dérogation à cette disposition ne peut résulter que d’une clause spéciale, expresse et formelle. Ainsi, un client ne souhaitant pas voir apparaître ses coordonnées sur la publication devra le demander par lettre recommandée avec accusé de réception à l’architecte dans le mois qui suit la conception, ses coordonnées ne comporteront alors que la première lettre de son nom suivie de points.
Le client maître d’ouvrage s’engage à n’apporter jusqu’à la réception des ouvrages aucune modification aux projets plans et études établis par l’architecte sans le consentement de celui-ci.
Dans les additions ou modifications qui seraient apportées à la construction après sa réception, le client maître d’ouvrage prendra toutes précautions nécessaires à la sauvegarde du droit moral de l’architecte.
Le client maître d’ouvrage fera mention du nom de l’architecte dans toutes les occasions où il utilisera l’oeuvre de celui-ci. Il devra néanmoins recueillir son accord quant au contenu et à la forme des documents à diffuser. Il s’engage aussi à mettre ou faire mettre en place sur son chantier, à côté du panneau d’affichage du permis de construire, un panneau d’affichage des coordonnées de l’architecte et s’engage à le laisser pendant toute la durée des travaux. A défaut, il versera à l’architecte une indemnité compensatrice égale à 10% du montant de ses honoraires, avec un minimum de 1000 € HT, TVA en sus.

Sans rémunération complémentaire, l’architecte n’est pas tenu de communiquer ni les plans en vectoriel (format dwg et similaires), ni la maquette numérique.
L’utilisation des programmes informatiques conçus par l’architecte est subordonnée aux conditions figurant dans leur convention de mise à disposition ou leur licence. Sont notamment interdites leur modification et leur décompilation.

8 – RESPONSABILITES
Le client maître d’ouvrage, sous sa responsabilité, communique à l’architecte, avant la signature du contrat de louage d’ouvrage :
– les renseignements juridiques relatifs aux limites séparatives, mitoyennetés, et servitudes, aux baux et règlements de copropriété, le titre de propriété ou mandat, le règlement de lotissement, etc.
– les renseignements administratifs relatifs aux servitudes d’urbanisme et autres, en particulier le certificat d’urbanisme qu’il demandera aux services habilités.
– les renseignements techniques, tels que : plan cadastral, levé topographique avec nivellement, plan des abords et des plantations, relevé des bâtiments et héberges, éléments nécessaires à la connaissance du sous-sol, données climatiques, etc.
– le programme permettant de définir tous les éléments de la composition, leur importance, leurs exigences particulières, le délai d’exécution.
– la référence précise des textes si l’ouvrage à réaliser est assujetti à des normes ou prescriptions particulières.
– le BUDGET, enveloppe financière de la réalisation.
Le client maître d’ouvrage doit, le cas échéant, informer l’architecte des études qui auraient été faites antérieurement par un ou plusieurs architectes pour l’opération devant faire l’objet du présent contrat.
Il appartient au client maître d’ouvrage de justifier, à l’égard des tiers, son droit d’intervenir dans le domaine prévu, et d’intenter, le cas échéant, toute réclamation amiable ou contentieuse envers les tiers au présent contrat.
Le client maître d’ouvrage est responsable vis-à-vis de l’architecte du contenu des documents qu’il lui communique et des données du programme qu’il impose, et il s‘oblige à informer les autres intervenants à l’opération de l’étendue de la mission de l’architecte.
Le client maître d’ouvrage s’engage aussi à communiquer à l’architecte une copie des permis de construire, déclaration d’ouverture de chantier et de d’achèvement de travaux (ces dernières datées et visées), ainsi que du montant des travaux en cas de mission partielle de maîtrise d’oeuvre confiée à l’architecte. Il s’engage aussi à ne pas utiliser ou prendre possession de la construction avant sa réception.
L’architecte agissant en tant que maître d’oeuvre assume les responsabilités professionnelles correspondantes aux éléments de mission de maîtrise d’oeuvre qui lui sont confiés, et telles que définies par les lois et règlements en vigueur, et particulièrement par les articles 1792.3 et 2270 du code civil, mais ne peut, même à titre subsidiaire, être rendu responsable des fautes du maître d’ouvrage, des entreprises ou des tiers, à quelque titre qu’ils interviennent. Les attestations d’avancement de travaux effectués en dehors de missions de direction de l’exécution des travaux et les bons de paiement de situations de travaux ou de comptes divers que l’architecte pourrait être amené à effectuer ne sauraient l’engager de quelque manière que ce soit en matière de responsabilité décennale ou biennale concernant l’exécution des travaux correspondants. S’il en a la mission, l’architecte assure la direction de l’exécution des travaux ; la surveillance des travaux relève des chefs d’entreprises.
L’architecte intervient en tant que locateur d’ouvrage, et ne peut être réputé mandataire du client maître d’ouvrage qu’en vertu d’une convention.
L’opération ou les opérations suivis par l’Architecte, sont réalisées dans le cadre de la réglementation RT en vigueur à la date de la signature du contrat (RT2005, RT2012, RE2020 ou tous labels BBC ou énergétiques). L’Architecte s’emploiera, dans le cadre de son obligation de moyen, à mettre en oeuvre les solutions architecturales et techniques pour obtenir les performances thermiques réglementaires (RT2005, RT2012, RE2020 ou Label BBC). Les résultats de consommations théoriques, obtenues à partir des logiciels de calculs, ne peuvent en aucun cas engager l’architecte sur des consommations réelles dans la mesure où dans ces consommations réelles sont incorporées des consommations qui ne sont pas intégrées dans les réglementations et modèles de calcul et sont sujettes au comportement des occupants et aux conditions climatiques qui peuvent s’écarter notablement de la moyenne.
Les éventuelles contraintes particulières formulées par le maître d’ouvrage ne pourront en aucun cas introduire un lien entre les performances théoriques et les consommations réelles.

L’architecte établit les documents graphiques et pièces écrites de sa compétence, nécessaires à la constitution du dossier de demande de permis de construire ou de déclaration de travaux suivant la réglementation en vigueur. Il assiste le maître d’ouvrage pour la constitution du dossier administratif. Le maître d’ouvrage signe tous les documents nécessaires, y compris les pièces graphiques. Postérieurement au dépôt du permis de construire ou de la déclaration de travaux, l’architecte assiste le maître d’ouvrage, à sa demande, dans ses rapports avec l’administration. Si des pièces complémentaires, qui ne font pas partie de la constitution de base du dossier, sont demandées, une rémunération supplémentaire est due à l’architecte.

9 – GARANTIES
Pour toutes les prestations de service qu’il assure, l’architecte ne s’engage que sur les obligations de moyens et non de résultats. Les garanties ne peuvent s’appliquer que sur des prestations ou missions payées entièrement par le client. Le non-paiement par le client des honoraires dus à l’architecte suspend les garanties dont il bénéficie une fois les paiements effectués. Les garanties ne s’appliquent pas aux missions limitées à l’établissement des plans pour les demandes de permis de construire, plans qui ne peuvent servir pour l’exécution des travaux. Les garanties sont limitées à la partie conception pour les missions partielles de maîtrise d’oeuvre comportant au moins la conception tertiaire (plans comprenant les vues en plans, coupes, élévations et dessins complémentaires ainsi que le cahier des clauses techniques particulières permettant la consultation des entreprises). Les garanties s’appliquent sur les missions complètes de maîtrise d’oeuvre comportant la conception tertiaire telle que définie ci-dessus, et sur les travaux faisant l’objet de direction de l’exécution des travaux et exécutés par des entreprises. Sont donc exclus, de ces garanties, les travaux réservés par le maître d’ouvrage, qu’ils soient réalisés ou non à la réception des travaux, par lui ou par une autre personne. Ces clauses s’appliquent à lui et aux propriétaires suivants de l’immeuble concerné qu’il devra et qu’ils devront informer en cas de vente de l’immeuble concerné. L’attention du client maître d’ouvrage est attirée sur les symboles des matériaux, matériels et éléments d’ameublement, d’équipements ou de décoration figurant sur les dessins des projets de bâtiment et sur les limitations de représentation de ces dessins aux échelles usuelles. Ces représentations symboliques ne sont pas à prendre « à la lettre » et ne peuvent donc pas engager l’architecte. En ce qui concerne la mise à disposition de progiciels informatiques qu’il a conçus, la garantie de l’architecte est limitée à la valeur de la licence d’utilisation.

10 – ASSURANCES
L’architecte est assuré pour sa responsabilité civile professionnelle et ses actes de
conception architecturale par la compagnie d’assurances MAF. Pour les opérations de construction, le client maître d’ouvrage tiendra compte des dispositions de la loi du 4 janvier 1978 relative à l’assurance construction.

11 – ANNULATION DE COMMANDE
Dans tous les cas d’annulation de commande de la part du client, et à défaut d’autres clauses figurant au contrat passé entre le client et l’architecte, l’acompte versé à l’architecte lui restera acquis à titre de dédommagement. Les frais de transport et déplacement seront obligatoirement dus par le client. En cas de résiliation prononcée par le client maître d’ouvrage, le solde de l’honoraire correspondant aux prestations effectuées est immédiatement exigible. En outre, en cas de résiliation non justifiée par un cas de force majeure, l’architecte maître d’oeuvre a droit à une indemnité fixée à 20 % de la partie des honoraires qui lui aurait été versée si sa mission n’avait été interrompue. En cas de mission différée, les honoraires seront réglés sur les prestations exécutées, avec application des majorations pour mission partielle ; lors de la reprise de la mission, les honoraires déjà versés viendront en déduction de l’honoraire global calculé sur la valeur des travaux à la date de leur exécution. Si l’architecte n’assume pas la direction de l’exécution des travaux, le maître d’ouvrage doit néanmoins s’assurer que les documents d’exécution et les ouvrages respectent les dispositions du projet architectural. L’architecte est en droit de résilier le contrat dès que les motifs sont justes et raisonnables, soit à titre d’exemples pour :
– impossibilité par lui de respecter les règles de son métier, de sa déontologie, ou toutes dispositions légales ou réglementaires.

– immixtion du client durant le chantier
– choix par le client maître d’ouvrage d’une entreprise ne présentant pas les garanties indispensables à la bonne exécution de l’ouvrage et rendant impossible la direction normale de l’exécution des travaux.
– perte de confiance manifestée par le client maître d’ouvrage.
– survenance d’une situation plaçant l’architecte en conflit d’intérêts, ou susceptible de porter atteinte à son indépendance.
– violation par le client maître d’ouvrage d’une ou plusieurs clauses du contrat.
Dans tous les cas de résiliation justifiés, dont la cause d’origine n’est pas imputable à l’architecte, celui-ci aura droit à une indemnité fixée, à défaut d’autres indications dans l’accord passé entre les parties, à 20 % des honoraires qui lui auraient été versés si la mission n’avait été interrompue.
Elle doit être notifiée par écrit dans les meilleurs délais par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le contrat ne peut être annulé par défaut de financement du client. Dans le mois qui suit la signature du contrat ou la définition du budget par écrit, le client ne peut plus prétendre au refus de la banque pour le financement de l’opération, et fera son affaire du règlement des études menées par l’architecte.

En outre, les honoraires des études (phases Esquisse jusqu’à la phase dépôt de l’autorisation d’urbanisme PC ou DP) sont financées sur fond propre et ne peuvent faire l’objet de retard de paiement lié à l’éventuelle obtention d’un prêt bancaire.

12 – ENGAGEMENT
La personne physique responsable d’une personne morale donnant des ordres à l’architecte se porte garante des engagements pris par cette personne morale et pourra être appelée personnellement pour la réalisation de la commande en cas de défaillance de la personne morale. Le passage d’un stade de mission au suivant vaut acceptation tacite par le client des documents produits au stade précédent, à défaut de visa sur ces documents.

13 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes conditions générales, toutes les offres effectuées et contrats conclus par l’architecte sont soumis à la loi française. Tous les litiges pouvant en résulter relèveront de la compétence des tribunaux dont dépend l’architecte.

Le présent contrat est rédigé en langue française qui fait seule foi entre les parties et est régi par la loi française.
Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales seraient réputée ou déclarée, par décision de justice illégale ou non écrite, les autres dispositions des autres conditions générales de vente resteront en vigueur. De même, la renonciation par l’architecte à se prévaloir de tout manquement aux présentes conditions générales ne vaudra pas.

14 – FORCE MAJEURE 
Les parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au présent contrat, pour tout retard ou inexécution résultant d’un cas de force majeure tel que notamment mais non exclusivement le feu, les dommages corporels, les tempêtes, les inondations, les grèves, les pannes, les insurrections, les retards ou l’inertie des autorités civiles, militaires ou gouvernementales.
 

15 – INTERPRÉTATION DU CONTRAT 
Les présentes conditions générales constituent l’expression définitive et exhaustive de la volonté des parties. Aucune tolérance ou inertie expresse ou tacite de l’une des parties du fait d’une défaillance de l’autre dans l’exécution de ses obligations ne pourra être interprétée ou considérée comme constituant un accord ou une acceptation de cette violation et de toute autre violation du même type ou d’un autre type, de la part de la partie défaillante. Aucune tolérance ou inertie de l’une des parties dans l’exercice de l’un de ses droits ne saurait constituer la renonciation à se prévaloir ultérieurement de ce droit. Toute clause du présent contrat qui serait déclarée nulle ou en violation d’une disposition d’ordre public sera réputée non écrite. Cette nullité ne pourra porter atteinte aux autres stipulations du contrat, ni affecter la validité du contrat dans son ensemble ou ses effets juridiques.