Article 1er – Objet et Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de vente et de service s’appliquent à toutes les ventes et services réalisées par la société ATELIER 25, ci-après le PRESTATAIRE, société par actions simplifiée unipersonnelle immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 903 363 703 dont le siège social est situé 25 route des Monts d’Or, 69250 ALBIGNY-SUR-SAONE, adresse mail :atelier25archi@gmail.com, n° TVA intracommunautaire : FR70903363703.
Elles prévalent sur d’éventuelles conditions générales d’achat et définissent les droits et obligations des parties dans le cadre prestations accomplies par le PRESTATAIRE au profit du CLIENT.
Les CGV complètent le devis accepté par le CLIENT, lequel constitue la base contractuelle de la relation. Les CGV sont annexées au devis afin d’en préciser les modalités d’exécution, de rémunération et de règlement.
Le PRESTATAIRE exerce la profession d’architecte, profession réglementée soumise notamment à la loi n° 77- 2 du 3 janvier 1977 et au Code des devoirs professionnels des architectes (décret n° 80-217 du 20 mars 1980).
Il est inscrit au tableau de l’ordre des architectes de la région Auvergne Rhône alpes sous le n° national S22864.
Article 2 – Commande
Toute commande est formalisée par un devis émis par le PRESTATAIRE, valable un mois à compter de sa date d’émission, récapitulant la nature des prestations et des produits à livrer. Ce devis doit être contresigné par le CLIENT, qui reconnaît avoir pris connaissance de son contenu.
Pour être acceptée, toute commande doit être accompagnée d’un acompte dont le montant est indiqué dans le devis. La date de prise en compte de la commande correspond à la réception de cet acompte.
Le prix est établi en tenant compte de conditions normales d’exécution.
Toute prestation non prévue à la commande initiale (modifications, prestations ou travaux complémentaires, nouveaux déplacements et comptes rendus) fera l’objet :
– soit d’une facturation complémentaire lorsque ces prestations résultent de conditions d’exécution différentes de celles raisonnablement prévisibles lors de la conclusion du contrat. Dans ce cas, la facturation sera effectuée au prorata temporis des montants convenus au devis, une journée de travail valant 6 heures ;
– soit de l’établissement d’un nouveau devis, qui devra être accepté et contresigné par le CLIENT préalablement à toute exécution.
Toute modification du projet, retard, difficulté ou prolongation imputable au CLIENT est susceptible d’entraîner l’une ou l’autre de ces modalités de facturation.
Si des circonstances exceptionnelles, non connues au jour de la signature du devis ou indépendantes de la volonté des parties (notamment des difficultés sur le droit à construire d’ordre public ou privé) rendaient l’exécution de la mission significativement plus complexe, coûteuse ou différente des conditions initialement envisagées, les parties conviennent de se rencontrer afin de négocier de bonne foi de nouvelles modalités de facturation.
Cette modification tiendra compte des surcoûts justifiés par les imprévus constatés et des ajustements nécessaires pour permettre la poursuite des travaux dans des conditions équitables pour les deux parties. À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable, les parties pourront recourir à une médiation ou à une expertise indépendante pour fixer le nouveau prix
Article 3 – Prix et Paiement
Les prix des produits et prestations sont indiqués en euros auxquels s’ajoutent la TVA en vigueur.
Les fais de déplacement et de reprographie éventuels seront refacturés sur la base des couts réels supportés par le PRESTATAIRE.Les modalités de règlement sont définies d’un commun accord entre le CLIENT et le PRESTATAIRE et précisées dans le devis. Sauf stipulation contraire, les factures doivent être réglées dans un délai maximum de 15 jours à compter de leur émission.
Le PRESTATAIRE pourra suspendre la réalisation des services et livraisons à défaut de règlement des acomptes et ou des factures émises.
Toute somme non versée à l’échéance portera intérêt de retard au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points sans aucune formalité ni mise en demeure préalable. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera également due.
Sauf accord exprès, préalable et écrit du PRESTATAIRE :
– le refus d’une autorisation administrative ne pourra justifier un refus de règlement ;
– aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le CLIENT entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes dues par le CLIENT au PRESTATAIRE au titre desdits Services, d’autre part.
Article 4 – Obligations du client
Le CLIENT s’engage à mettre le PRESTATAIRE dans les meilleures conditions d’intervention en garantissant :
– l’accès à un local ou espace permettant la réalisation de la mission ;
– sa disponibilité pour fournir les informations, validations et échanges nécessaires ;
– la disposition d’un budget suffisant pour assurer le règlement des prestations ;
– la possibilité pour le PRESTATAIRE d’effectuer tout état des lieux utile à l’exécution de la mission ;
– la non-utilisation ou prise de possession de la construction avant sa réception ;
– la validation de chacune des étapes et phases prévues au devis ;
– sa non-immixtion dans les prestations à réaliser ;
– dans l’hypothèse d’une mission de suivi et de coordination du chantier à valider en temps utile les artisans proposés par le PRESTATAIRE.
Le CLIENT s’engage à communiquer au PRESTATAIRE :
– les renseignements juridiques relatifs aux limites séparatives, mitoyennetés, et servitudes, aux baux et règlements de copropriété, le titre de propriété ou mandat, le règlement de lotissement, etc ;
– les renseignements administratifs relatifs aux servitudes d’urbanisme et autres, en particulier le certificat d’urbanisme qu’il demandera aux services habilités ;
– les renseignements techniques, tels que : plan cadastral, levé topographique avec nivellement, plan des abords et des plantations, relevé des bâtiments et héberges, éléments nécessaires à la connaissance du sous-sol, données climatiques, diagnostics immobiliers etc ;
– les études qui auraient été faites antérieurement par un ou plusieurs architectes pour l’opération devant faire l’objet du présent contrat ;
– le programme permettant de définir tous les éléments de la composition, leur importance, leurs exigences particulières, le délai d’exécution et les éventuelles conformités aux labels et normes attendues ;
– la référence précise des textes si l’ouvrage à réaliser est assujetti à des normes ou prescriptions particulières ;
– le budget, enveloppe financière de la réalisation ;
– une copie du permis de construire, de la déclaration d’ouverture de chantier et de la déclaration d’achèvement de travaux ainsi que le montant des travaux en cas de mission partielle de maîtrise d’œuvre confiée au PRESTATAIRE.
La réalisation de ces obligations conditionne la poursuite des prestations par le PRESTATAIRE.
Article 5 – Mission du PRESTATAIRE
Les services exécutés par le PRESTATAIRE sont limitativement énumérés au devis.
La mission du PRESTATAIRE peut comprendre, selon ce qui est prévu au devis, les étapes suivantes :
– les études préliminaires et esquisse / diagnostic / faisabilité ;
– le dossier d’Autorisation d’Urbanisme (uniquement pièces graphiques et écrites de sa compétence) ;
– le projet de Conception Générale ;
– la conception architecturale ;
– le dossier de consultation et marchés de travaux ;- le suivi général des travaux ;
– la réception des travaux.
Le PRESTATAIRE s’engage à faire le nécessaire afin d’apporter satisfaction au CLIENT, conformément au devis et à :
– concevoir le projet conformément aux besoins exprimés par le CLIENT ;
– fournir les documents nécessaires à la compréhension et à l’exécution du projet (plans, coupes, élévations, perspectives, pièces écrites) ;
– assister le CLIENT dans la constitution des dossiers administratifs relevant de sa compétence ;
– consulter les entreprises nécessaires à la réalisation des travaux lorsque le tarif proposé par l’entreprise consultée excède notablement les prix du marché ;
– coordonner les entreprises et organiser les réunions de chantier lorsque la mission comprend le suivi des travaux;
– vérifier la conformité architecturale des ouvrages (mission suivi architectural) et documents d’exécution avec le projet (mission visa), dans la limite de visites ponctuelles et visuelles.
Les prestations relevant d’autres compétences et corps de métiers sont exclues de sa mission, ce qui concerne notamment :
– les démarches en vue de l’obtention des aides et subventions des travaux à réaliser (quelles soient nationales ou locales) ;
– les études techniques réalisées par des bureaux d’études spécialisés (structure, thermique, géotechnique, etc.);
– les prestations de géomètre-expert ;
– les missions de bureau de contrôle ;
– toute mission liée à l’entretien, l’exploitation ou la maintenance des ouvrages.
Article 6 – Résolution et résiliation du contrat
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations du contrat et de celles visées aux articles 3 4 et 5, le contrat régularisé par les parties pourra être résolu au gré de la partie lésée.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 15 jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet, s’il est possible de remédier au manquement et sans délai à défaut. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée ou mail.
Le PRESTATAIRE est en droit de résilier le contrat sur la base de motifs justes et raisonnables, et notamment dans les cas suivants :
– impossibilité par lui de respecter les règles de son métier, de sa déontologie, ou toutes dispositions légales ou réglementaires ;
– immixtion du CLIENT durant le chantier ;
– choix par le CLIENT d’une entreprise ne présentant pas les garanties indispensables à la bonne exécution de l’ouvrage et rendant impossible la direction normale de l’exécution des travaux ;
– perte de confiance manifestée par le CLIENT.
Lorsque le PRESTATAIRE met fin au contrat pour de juste motifs ou lorsque le CLIENT commet un manquement ou encore lorsque le CLIENT entend mettre fin à la mission sans juste motif, le PRESTATAIRE pourra réclamer :
– le paiement du solde des honoraires correspondant aux prestations déjà exécutées ;
– ainsi qu’une indemnité équivalente à 20 % des honoraires restant dus si la mission s’était poursuivie jusqu’à son terme.
Article 7 – Délai
Les prestations commandées par le CLIENT sont réalisées dans le délai indiqué au devis.
Le PRESTATAIRE s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences nécessaires pour respecter les délais annoncés.
Cependant, le délai initial pourra être prorogé en cas de survenance d’un imprévu affectant l’exécution du projet.
Constituent notamment — sans que cette liste soit exhaustive — des causes légitimes de prorogation : délais de traitement des autorités administratives en charge de l’instruction des dossiers, intempéries, découverte sur le chantier d’éléments non prévus lors des études initiales, difficultés techniques imprévisibles, indisponibilités exceptionnelles de matériaux ou équipements, ou tout autre événement extérieur rendant l’exécution impossible dans les délais prévus.
Dans de tels cas, les délais seront automatiquement prolongés pour la durée strictement nécessaire au traitement del’événement, et le CLIENT en sera informé dans les meilleurs délais.
En cas de retard de la prestation, seul le CLIENT consommateur aura la faculté de demander l’annulation de la commande par lettre recommandée avec accusé de réception si, après avoir enjoint le PRESTATAIRE d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire de 15 jours, celui-ci ne s’est pas exécuté dans ce délai. Dans cette hypothèse, la vente sera considérée comme annulée à la réception par le PRESTATAIRE de la lettre l’informant de la résiliation, à moins qu’elle ne se soit exécutée entre temps. En cas d’annulation de la vente, le PRESTATAIRE remboursera le CLIENT consommateur s’il est éligible à la rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la date de l’annulation.
Article 8 – Vente à distance et hors établissement
Lorsque la commande a été passée par un consommateur en dehors des locaux du PRESTATAIRE, les commandes non encore réalisées pourront bénéficier d’un droit de rétractation.
Dans ce cas, le CLIENT bénéficie du droit de se rétracter pour ces produits sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Pour ce qui concerne les prestations de services, le délai de rétractation du CLIENT consommateur est de 14 jours à compter de la signature de la commande. Il ne portera pas sur les prestations dont il aura été sollicité qu’elles soient réalisées avant l’expiration du délai.
Pour exercer ce droit de rétractation, le CLIENT consommateur peut (i) notifier à ATELIER 25 sa demande de retour à l’adresse mail suivante atelier25archi@gmail.com (ii) adresser à ATELIER 25 sa demande de retour via le formulaire type de rétractation annexé en lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : situé 25 route des Monts d’Or, 69250 ALBIGNY-SUR-SAONE ou par mail à l’adresse suivante : atelier25archi@gmail.com.
En cas de rétractation, le PRESTATAIRE remboursera dans un délai de 14 jours tous les paiements reçus pour les commandes objet de la rétractation.
Article 9 – Assurance
Le PRESTATAIRE, en sa qualité d’architecte, a souscrit auprès de la Mutuelle des Architectes Français (n°267366/R/101), une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant notamment les risques décennaux. Cette assurance garantit les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des clients, Prestataires ou tiers du fait de fautes, erreurs, omissions ou négligences commises dans l’exercice de son activité en France. Une attestation d’assurance peut être fournie sur simple demande.
Le PRESTATAIRE supporte les conséquences financières de sa responsabilité dans les limites des plafonds de garantie fixés dans son contrat d’assurance.
Le PRESTATAIRE ne saurait être tenu responsable de l’obtention, par le CLIENT, des aides financières, subventions ou dispositifs fiscaux liés aux travaux de rénovation, lesquels relèvent de la seule responsabilité du maître d’ouvrage.
Conformément aux dispositions de la loi du 4 janvier 1978 relative à l’assurance construction, le CLIENT s’engage, dans le cadre des opérations de construction, à souscrire une assurance dommages-ouvrage obligatoire.
Article 10 – Garantie et Responsabilité
• Garantie
Le PRESTATAIRE, agissant en qualité d’architecte et, le cas échéant, de maître d’œuvre, assume les responsabilités professionnelles correspondant aux éléments de mission qui lui sont confiés, conformément aux lois et règlements applicables, notamment les articles 1792, 1792-3 et 2270 du Code civil.
Lorsque le PRESTATAIRE est chargé d’une mission de maîtrise d’œuvre incluant la direction de l’exécution des travaux, les garanties légales suivantes s’appliquent, dans les limites prévues par la loi :
Garantie décennale (art. 1792 et suivants du Code civil)
Le PRESTATAIRE répond, pendant dix ans à compter de la réception, des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, pour les seuls travaux exécutés par des entreprises et dirigés dans le cadre d’une mission complète de maîtrise d’œuvre.
Garantie biennale de bon fonctionnement (art. 1792-3 du Code civil)
Le PRESTATAIRE répond, pendant deux ans à compter de la réception, des désordres affectant les éléments d’équipement dissociables, dans la limite de sa mission de conception et, le cas échéant, de direction de l’exécution des travaux lorsque celle-ci a été confiée au PRESTATAIRE.Garantie de parfait achèvement (art. 1792-6 du Code civil)
Elle couvre les désordres signalés à la réception ou dans l’année qui suit, dans les limites de la mission de direction de l’exécution des travaux lorsque celle-ci a été confiée au PRESTATAIRE.
Lorsque PRESTATAIRE n’est chargé que d’une mission partielle de conception sans suivi des travaux, les garanties sont strictement limitées à la conception.
Aucune garantie relative à l’exécution des travaux ne peut être invoquée, le PRESTATAIRE n’assurant pas la direction ni la surveillance des entreprises.
Les plans réalisés pour une autorisation d’urbanisme ne peuvent servir de documents d’exécution et ne sont pas couverts par la garantie décennale.
Les diligences réalisées en vue de vérifier la conformité du projet architectural qui peuvent donner lieu à une visite de chantier ne constituent pas une démarche de suivi de chantier susceptible d’engager sa responsabilité en qualité de Maître d‘œuvre.
• Limites de responsabilité
Pour toutes les prestations de service qu’il assure, le PRESTATAIRE ne s’engage que sur les obligations de moyens et non de résultats.
Les garanties ne peuvent s’appliquer que sur des prestations ou missions payées entièrement par le CLIENT. Le non-paiement par le client des honoraires dus au PRESTATAIRE suspend les garanties dont il bénéficie une fois les paiements effectués.
Sont exclus de toute garantie et responsabilité du PRESTATAIRE :
– les travaux réalisés directement par le maître d’ouvrage ou un tiers hors marché,
– les travaux réservés par le CLIENT,
– les modifications du projet ou des ouvrages non validées par le PRESTATAIRE,
– les désordres liés à un défaut d’entretien, une mauvaise utilisation ou à l’absence d’intervention d’une entreprise qualifiée.
– les fautes, retards, malfaçons ou défaillances du maître d’ouvrage, des entreprises ou de tout tiers intervenant à l’opération lesquelles ne peuvent donner lieu à une condamnation in solidum ou solidaire, chacun restant tenu des démarches qui lui incombent.
Le PRESTATAIRE ne peut être tenu responsable :
– de la sécurisation quotidienne du site et des intervenants sur lequel le chantier est réalisé ;
– des attestations d’avancement, bons de paiement ou documents émis hors mission de direction de l’exécution
des travaux, lesquels n’emportent aucune responsabilité décennale ou biennale sur les ouvrages correspondants ;
– des consommations énergétiques réelles de l’ouvrage, celles-ci dépendant du comportement des occupants, des conditions climatiques et de paramètres extérieurs non intégrés dans les calculs réglementaires ;
Le PRESTATAIRE s’emploiera, dans le cadre de son obligation de moyen, à mettre en œuvre les solutions architecturales et techniques pour obtenir les performances thermiques réglementaires (RT2005, RT2012, RE2020 ou Label BBC) ; les résultats de consommations théoriques, obtenues à partir des logiciels de calculs, ne peuvent en aucun cas engager l’architecte sur des consommations réelles dans la mesure où dans ces consommations réelles sont incorporées des consommations qui ne sont pas intégrées dans les réglementations et modèles de calcul et sont sujettes au comportement des occupants et aux conditions climatiques qui peuvent s’écarter notablement de la moyenne.
La responsabilité du PRESTATAIRE sera pour le CLIENT non-consommateur, exclue s’agissant des préjudices attachés à la perte d’exploitation, préjudice commercial et préjudices liés et, enfin limitée au montant de la prestation facturée.
Article 11 – Confidentialité – Droit de propriété intellectuelle et publicité
Les parties s’engagent à garder confidentielles les informations, dont elles auraient eu connaissance dans le cadre de leur relation commerciale et à ne les utiliser que pour la stricte exécution de la commande passée auprès du PRESTATAIRE.
Le PRESTATAIRE reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, etc, réalisés (même à la demande du CLIENT) en vue de la fourniture des services au CLIENT, conformément aux lois en vigueur, notamment pour les plans, pour les droits prévus par la loi du 11 mars 1957. Le CLIENT s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits dessins, études, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du PRESTATAIRE.
Le CLIENT autorise le PRESTATAIRE à réaliser des images et vidéos de ses prestations à tous les stades d’intervention afinde les exploiter à des fins promotionnelles sur tous supports et ce, sous réserve de conserver l’anonymat du CLIENT.
Le PRESTATAIRE se réserve ainsi le droit de publier dans ses références professionnelles ses actes de conceptions.
Le CLIENT s’engage à n’apporter jusqu’à la réception des ouvrages puis une fois ceux-ci réalisés aucune modification aux projets plans et études établis par l’architecte sans le consentement de celui-ci.
Dans les additions ou modifications qui seraient apportées à la construction après sa réception, le CLIENT prendra toutes précautions nécessaires à la sauvegarde du droit moral du PRESTATAIRE.
Le CLIENT fera mention du nom du PRESTATAIRE dans toutes les occasions où il utilisera l’œuvre de celui-ci. Il devra néanmoins recueillir son accord quant au contenu et à la forme des documents à diffuser. Il s’engage aussi à mettre ou faire mettre en place sur son chantier, à côté du panneau d’affichage du permis de construire, un panneau d’affichage des coordonnées du PRESTATAIRE et s’engage à le laisser pendant toute la durée des travaux.
A défaut, il versera au PRESTATAIRE une indemnité compensatrice égale à 10% du montant de ses honoraires, avec un minimum de 1000 € HT, TVA en sus.
Sans rémunération complémentaire, le PRESTATAIRE n’est pas tenu de communiquer ni les plans en vectoriel (format dwg et similaires), ni la maquette numérique.
Sont interdites sans autorisation du PRESTATAIRE toutes modifications et décompilation.
Article 12 – Traitement des données personnelles
Le PRESTATAIRE déclare respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le Règlement Européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Lors de l’achat immédiat ou de la passation de la commande, Le PRESTATAIRE collecte des données personnelles en vue de la conclusion du Contrat, de son exécution, de sa gestion et de l’établissement des factures. Les données collectées dans ce cadre sont les suivantes dénomination, nom, prénom, adresse, téléphone, adresse e-mail. La collecte est fondée sur l’exécution du Contrat.
Le PRESTATAIRE s’engage à ne pas utiliser les données collectées à d’autres fins que celles susmentionnées (sauf réquisition d’une autorité judiciaire et/ou administrative compétente). Ces données sont conservées en base active pendant la durée du Contrat ou 3 ans à compter du dernier contact avec le CLIENT, et en base archive pour une durée de 5 ans, durée de la prescription de droit commun.
Le destinataire des données se réserve cependant le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles de ses clients à ses sous-traitants pour les besoins du Contrat, et notamment de l’exécution de toute commande.
Le PRESTATAIRE s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Le CLIENT bénéficie du droit de demande l’accès, la rectification, l’effacement ou la portabilité de vos données à caractère personnel. Le CLIENT peut également demander une limitation du traitement et s’opposer au traitement des données le concernant. Il dispose du droit de retirer son consentement au traitement de ses données à tout moment.
Le CLIENT peut exercer ces droits en envoyant une lettre au siège ou un e-mail à atelier25archi@gmail.com, en mentionnant ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse e-mail) et en précisant l’objet de votre correspondance et pourra être sollicité afin de justifier de son identité. Le CLIENT a également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 13 – Loi applicable et Règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de réclamation, le CLIENT adresse sa demande au PRESTATAIRE :
soit par courrier postal à l’adresse suivante : 25 route des Monts d’Or, 69250 ALBIGNY-SUR-SAONE,
soit par courrier électronique à : atelier25archi@gmail.com.
Si cette démarche n’aboutit pas, le CLIENT consommateur peut recourir à un mode alternatif de règlement des différends, et notamment à une procédure de médiation conventionnelle conformément aux dispositions du Titre Ier du Livre VI du Code de la consommation.
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le CLIENT consommateur, sous réserve de l’article L.612-2, dispose d’un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite pour saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent. ATELIER 25 a désigné CM2C comme entité de médiation de la consommation. Pour saisir le médiateur, le CLIENT consommateur peut :
– soit déposer sa demande en ligne : https://www.cm2c.net/
– soit l’adresser par courrier postal : CM2C – 14 rue Saint Jean – 75017 Paris
Afin de permettre l’instruction de sa demande, le CLIENT consommateur doit communiquer :
– ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale et électronique, téléphone) ;
– la nature de sa demande ;
– une description détaillée du litige ;
– toute pièce utile à sa compréhension (factures, échanges, devis, photos, etc.) ;
– les démarches préalablement engagées auprès du PRESTATAIRE pour tenter de résoudre le litige ;
– ses attentes quant à l’intervention du médiateur ;
– le cas échéant, une procuration s’il se fait représenter.
En cas d’information ou de document manquant, le médiateur pourra solliciter du consommateur les pièces nécessaires à l’examen du dossier.
Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes conditions générales relève de la compétence des tribunaux du ressort du PRESTATAIRE, sauf disposition impérative contraire.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales était déclarée nulle, illégale ou réputée non écrite, cette nullité n’affecterait pas la validité des autres clauses, qui demeureront pleinement applicables.
Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre, ou d’en tolérer l’inexécution même répétée, ne saurait être interprété comme une renonciation à faire valoir ses droits ni comme une modification des présentes conditions.
Les présentes conditions générales constituent l’accord complet, définitif et exhaustif entre les parties.
FORMULAIRE DE RETRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de :
ATELIER 25
Adresse : 25 route des Monts d’Or, 69250 ALBIGNY-SUR-SAONE
Courriel : atelier25archi@gmail.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) /pour la
prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/ reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.