{"id":630,"date":"2023-01-15T06:27:27","date_gmt":"2023-01-15T05:27:27","guid":{"rendered":"https:\/\/atelier25.archi\/?page_id=630"},"modified":"2025-12-02T09:46:38","modified_gmt":"2025-12-02T08:46:38","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/atelier25.archi\/index.php\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et de service"},"content":{"rendered":"\n

Article 1er \u2013 Objet et Champ d\u2019application<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de vente et de service s’appliquent \u00e0 toutes les ventes et services r\u00e9alis\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 ATELIER 25, ci-apr\u00e8s le PRESTATAIRE, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e unipersonnelle immatricul\u00e9e au RCS de LYON sous le num\u00e9ro 903 363 703 dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 25 route des Monts d\u2019Or, 69250 ALBIGNY-SUR-SAONE, adresse mail :atelier25archi@gmail.com, n\u00b0 TVA intracommunautaire : FR70903363703.<\/p>\n\n\n\n

Elles pr\u00e9valent sur d\u2019\u00e9ventuelles conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat et d\u00e9finissent les droits et obligations des parties dans le cadre prestations accomplies par le PRESTATAIRE au profit du CLIENT.<\/p>\n\n\n\n

Les CGV compl\u00e8tent le devis accept\u00e9 par le CLIENT, lequel constitue la base contractuelle de la relation. Les CGV sont annex\u00e9es au devis afin d\u2019en pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution, de r\u00e9mun\u00e9ration et de r\u00e8glement.<\/p>\n\n\n\n

Le PRESTATAIRE exerce la profession d\u2019architecte, profession r\u00e9glement\u00e9e soumise notamment \u00e0 la loi n\u00b0 77- 2 du 3 janvier 1977 et au Code des devoirs professionnels des architectes (d\u00e9cret n\u00b0 80-217 du 20 mars 1980).<\/p>\n\n\n\n

Il est inscrit au tableau de l\u2019ordre des architectes de la r\u00e9gion Auvergne Rh\u00f4ne alpes sous le n\u00b0 national S22864.<\/p>\n\n\n\n

Article 2 \u2013 Commande<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Toute commande est formalis\u00e9e par un devis \u00e9mis par le PRESTATAIRE, valable un mois \u00e0 compter de sa date d\u2019\u00e9mission, r\u00e9capitulant la nature des prestations et des produits \u00e0 livrer. Ce devis doit \u00eatre contresign\u00e9 par le CLIENT, qui reconna\u00eet avoir pris connaissance de son contenu.<\/p>\n\n\n\n

Pour \u00eatre accept\u00e9e, toute commande doit \u00eatre accompagn\u00e9e d\u2019un acompte dont le montant est indiqu\u00e9 dans le devis. La date de prise en compte de la commande correspond \u00e0 la r\u00e9ception de cet acompte.<\/p>\n\n\n\n

Le prix est \u00e9tabli en tenant compte de conditions normales d\u2019ex\u00e9cution.<\/p>\n\n\n\n

Toute prestation non pr\u00e9vue \u00e0 la commande initiale (modifications, prestations ou travaux compl\u00e9mentaires, nouveaux d\u00e9placements et comptes rendus) fera l\u2019objet :<\/p>\n\n\n\n

– soit d\u2019une facturation compl\u00e9mentaire lorsque ces prestations r\u00e9sultent de conditions d\u2019ex\u00e9cution diff\u00e9rentes de celles raisonnablement pr\u00e9visibles lors de la conclusion du contrat. Dans ce cas, la facturation sera effectu\u00e9e au prorata temporis des montants convenus au devis, une journ\u00e9e de travail valant 6 heures ;<\/p>\n\n\n\n

– soit de l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un nouveau devis, qui devra \u00eatre accept\u00e9 et contresign\u00e9 par le CLIENT pr\u00e9alablement \u00e0 toute ex\u00e9cution.<\/p>\n\n\n\n

Toute modification du projet, retard, difficult\u00e9 ou prolongation imputable au CLIENT est susceptible d\u2019entra\u00eener l\u2019une ou l\u2019autre de ces modalit\u00e9s de facturation.<\/p>\n\n\n\n

Si des circonstances exceptionnelles, non connues au jour de la signature du devis ou ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 des parties (notamment des difficult\u00e9s sur le droit \u00e0 construire d\u2019ordre public ou priv\u00e9) rendaient l\u2019ex\u00e9cution de la mission significativement plus complexe, co\u00fbteuse ou diff\u00e9rente des conditions initialement envisag\u00e9es, les parties conviennent de se rencontrer afin de n\u00e9gocier de bonne foi de nouvelles modalit\u00e9s de facturation.<\/p>\n\n\n\n

Cette modification tiendra compte des surco\u00fbts justifi\u00e9s par les impr\u00e9vus constat\u00e9s et des ajustements n\u00e9cessaires pour permettre la poursuite des travaux dans des conditions \u00e9quitables pour les deux parties. \u00c0 d\u00e9faut d\u2019accord amiable dans un d\u00e9lai raisonnable, les parties pourront recourir \u00e0 une m\u00e9diation ou \u00e0 une expertise ind\u00e9pendante pour fixer le nouveau prix<\/p>\n\n\n\n

Article 3 \u2013 Prix et Paiement<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les prix des produits et prestations sont indiqu\u00e9s en euros auxquels s\u2019ajoutent la TVA en vigueur.<\/p>\n\n\n\n

Les fais de d\u00e9placement et de reprographie \u00e9ventuels seront refactur\u00e9s sur la base des couts r\u00e9els support\u00e9s par le PRESTATAIRE.Les modalit\u00e9s de r\u00e8glement sont d\u00e9finies d\u2019un commun accord entre le CLIENT et le PRESTATAIRE et pr\u00e9cis\u00e9es dans le devis. Sauf stipulation contraire, les factures doivent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours \u00e0 compter de leur \u00e9mission.<\/p>\n\n\n\n

Le PRESTATAIRE pourra suspendre la r\u00e9alisation des services et livraisons \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e8glement des acomptes et ou des factures \u00e9mises.<\/p>\n\n\n\n

Toute somme non vers\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance portera int\u00e9r\u00eat de retard au taux de refinancement de la Banque Centrale Europ\u00e9enne major\u00e9 de 10 points sans aucune formalit\u00e9 ni mise en demeure pr\u00e9alable. Une indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera \u00e9galement due.<\/p>\n\n\n\n

Sauf accord expr\u00e8s, pr\u00e9alable et \u00e9crit du PRESTATAIRE :<\/p>\n\n\n\n

– le refus d\u2019une autorisation administrative ne pourra justifier un refus de r\u00e8glement ;<\/p>\n\n\n\n

– aucune compensation ne pourra \u00eatre valablement effectu\u00e9e par le CLIENT entre d’\u00e9ventuelles p\u00e9nalit\u00e9s pour retard dans la fourniture des Services command\u00e9s ou non-conformit\u00e9 \u00e0 la commande, d’une part, et les sommes dues par le CLIENT au PRESTATAIRE au titre desdits Services, d’autre part.<\/p>\n\n\n\n

Article 4 \u2013 Obligations du client<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le CLIENT s\u2019engage \u00e0 mettre le PRESTATAIRE dans les meilleures conditions d\u2019intervention en garantissant :<\/p>\n\n\n\n

– l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un local ou espace permettant la r\u00e9alisation de la mission ;<\/p>\n\n\n\n

– sa disponibilit\u00e9 pour fournir les informations, validations et \u00e9changes n\u00e9cessaires ;<\/p>\n\n\n\n

– la disposition d\u2019un budget suffisant pour assurer le r\u00e8glement des prestations ;<\/p>\n\n\n\n

– la possibilit\u00e9 pour le PRESTATAIRE d\u2019effectuer tout \u00e9tat des lieux utile \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la mission ;<\/p>\n\n\n\n

– la non-utilisation ou prise de possession de la construction avant sa r\u00e9ception ;<\/p>\n\n\n\n

– la validation de chacune des \u00e9tapes et phases pr\u00e9vues au devis ;<\/p>\n\n\n\n

– sa non-immixtion dans les prestations \u00e0 r\u00e9aliser ;<\/p>\n\n\n\n

– dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une mission de suivi et de coordination du chantier \u00e0 valider en temps utile les artisans propos\u00e9s par le PRESTATAIRE.<\/p>\n\n\n\n

Le CLIENT s\u2019engage \u00e0 communiquer au PRESTATAIRE :<\/p>\n\n\n\n

– les renseignements juridiques relatifs aux limites s\u00e9paratives, mitoyennet\u00e9s, et servitudes, aux baux et r\u00e8glements de copropri\u00e9t\u00e9, le titre de propri\u00e9t\u00e9 ou mandat, le r\u00e8glement de lotissement, etc ;<\/p>\n\n\n\n

– les renseignements administratifs relatifs aux servitudes d\u2019urbanisme et autres, en particulier le certificat d\u2019urbanisme qu\u2019il demandera aux services habilit\u00e9s ;<\/p>\n\n\n\n

– les renseignements techniques, tels que : plan cadastral, lev\u00e9 topographique avec nivellement, plan des abords et des plantations, relev\u00e9 des b\u00e2timents et h\u00e9berges, \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 la connaissance du sous-sol, donn\u00e9es climatiques, diagnostics immobiliers etc ;<\/p>\n\n\n\n

– les \u00e9tudes qui auraient \u00e9t\u00e9 faites ant\u00e9rieurement par un ou plusieurs architectes pour l\u2019op\u00e9ration devant faire l\u2019objet du pr\u00e9sent contrat ;<\/p>\n\n\n\n

– le programme permettant de d\u00e9finir tous les \u00e9l\u00e9ments de la composition, leur importance, leurs exigences particuli\u00e8res, le d\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution et les \u00e9ventuelles conformit\u00e9s aux labels et normes attendues ;<\/p>\n\n\n\n

– la r\u00e9f\u00e9rence pr\u00e9cise des textes si l\u2019ouvrage \u00e0 r\u00e9aliser est assujetti \u00e0 des normes ou prescriptions particuli\u00e8res ;<\/p>\n\n\n\n

– le budget, enveloppe financi\u00e8re de la r\u00e9alisation ;<\/p>\n\n\n\n

– une copie du permis de construire, de la d\u00e9claration d\u2019ouverture de chantier et de la d\u00e9claration d\u2019ach\u00e8vement de travaux ainsi que le montant des travaux en cas de mission partielle de ma\u00eetrise d\u2019\u0153uvre confi\u00e9e au PRESTATAIRE.<\/p>\n\n\n\n

La r\u00e9alisation de ces obligations conditionne la poursuite des prestations par le PRESTATAIRE.<\/p>\n\n\n\n

Article 5 \u2013 Mission du PRESTATAIRE<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les services ex\u00e9cut\u00e9s par le PRESTATAIRE sont limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s au devis.<\/p>\n\n\n\n

La mission du PRESTATAIRE peut comprendre, selon ce qui est pr\u00e9vu au devis, les \u00e9tapes suivantes :<\/p>\n\n\n\n

– les \u00e9tudes pr\u00e9liminaires et esquisse \/ diagnostic \/ faisabilit\u00e9 ;<\/p>\n\n\n\n

– le dossier d\u2019Autorisation d\u2019Urbanisme (uniquement pi\u00e8ces graphiques et \u00e9crites de sa comp\u00e9tence) ;<\/p>\n\n\n\n

– le projet de Conception G\u00e9n\u00e9rale ;<\/p>\n\n\n\n

– la conception architecturale ;<\/p>\n\n\n\n

– le dossier de consultation et march\u00e9s de travaux ;- le suivi g\u00e9n\u00e9ral des travaux ;<\/p>\n\n\n\n

– la r\u00e9ception des travaux.<\/p>\n\n\n\n

Le PRESTATAIRE s\u2019engage \u00e0 faire le n\u00e9cessaire afin d\u2019apporter satisfaction au CLIENT, conform\u00e9ment au devis et \u00e0 :<\/p>\n\n\n\n

– concevoir le projet conform\u00e9ment aux besoins exprim\u00e9s par le CLIENT ;<\/p>\n\n\n\n

– fournir les documents n\u00e9cessaires \u00e0 la compr\u00e9hension et \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du projet (plans, coupes, \u00e9l\u00e9vations, perspectives, pi\u00e8ces \u00e9crites) ;<\/p>\n\n\n\n

– assister le CLIENT dans la constitution des dossiers administratifs relevant de sa comp\u00e9tence ;<\/p>\n\n\n\n

– consulter les entreprises n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux lorsque le tarif propos\u00e9 par l\u2019entreprise consult\u00e9e exc\u00e8de notablement les prix du march\u00e9 ;<\/p>\n\n\n\n

– coordonner les entreprises et organiser les r\u00e9unions de chantier lorsque la mission comprend le suivi des travaux;<\/p>\n\n\n\n

– v\u00e9rifier la conformit\u00e9 architecturale des ouvrages (mission suivi architectural) et documents d\u2019ex\u00e9cution avec le projet (mission visa), dans la limite de visites ponctuelles et visuelles.<\/p>\n\n\n\n

Les prestations relevant d\u2019autres comp\u00e9tences et corps de m\u00e9tiers sont exclues de sa mission, ce qui concerne notamment :<\/p>\n\n\n\n

– les d\u00e9marches en vue de l\u2019obtention des aides et subventions des travaux \u00e0 r\u00e9aliser (quelles soient nationales ou locales) ;<\/p>\n\n\n\n

– les \u00e9tudes techniques r\u00e9alis\u00e9es par des bureaux d\u2019\u00e9tudes sp\u00e9cialis\u00e9s (structure, thermique, g\u00e9otechnique, etc.);<\/p>\n\n\n\n

– les prestations de g\u00e9om\u00e8tre-expert ;<\/p>\n\n\n\n

– les missions de bureau de contr\u00f4le ;<\/p>\n\n\n\n

– toute mission li\u00e9e \u00e0 l\u2019entretien, l\u2019exploitation ou la maintenance des ouvrages.<\/p>\n\n\n\n

Article 6 \u2013 R\u00e9solution et r\u00e9siliation du contrat<\/strong><\/p>\n\n\n\n

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations du contrat et de celles vis\u00e9es aux articles 3 4 et 5, le contrat r\u00e9gularis\u00e9 par les parties pourra \u00eatre r\u00e9solu au gr\u00e9 de la partie l\u00e9s\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Il est express\u00e9ment entendu que cette r\u00e9solution pour manquement d\u2019une partie \u00e0 ses obligations aura lieu de plein droit 15 jours apr\u00e8s la r\u00e9ception d\u2019une mise en demeure de s\u2019ex\u00e9cuter, rest\u00e9e, en tout ou partie, sans effet, s\u2019il est possible de rem\u00e9dier au manquement et sans d\u00e9lai \u00e0 d\u00e9faut. La mise en demeure pourra \u00eatre notifi\u00e9e par lettre recommand\u00e9e ou mail.<\/p>\n\n\n\n

Le PRESTATAIRE est en droit de r\u00e9silier le contrat sur la base de motifs justes et raisonnables, et notamment dans les cas suivants :<\/p>\n\n\n\n

– impossibilit\u00e9 par lui de respecter les r\u00e8gles de son m\u00e9tier, de sa d\u00e9ontologie, ou toutes dispositions l\u00e9gales ou r\u00e9glementaires ;<\/p>\n\n\n\n

– immixtion du CLIENT durant le chantier ;<\/p>\n\n\n\n

– choix par le CLIENT d\u2019une entreprise ne pr\u00e9sentant pas les garanties indispensables \u00e0 la bonne ex\u00e9cution de l\u2019ouvrage et rendant impossible la direction normale de l\u2019ex\u00e9cution des travaux ;<\/p>\n\n\n\n

– perte de confiance manifest\u00e9e par le CLIENT.<\/p>\n\n\n\n

Lorsque le PRESTATAIRE met fin au contrat pour de juste motifs ou lorsque le CLIENT commet un manquement ou encore lorsque le CLIENT entend mettre fin \u00e0 la mission sans juste motif, le PRESTATAIRE pourra r\u00e9clamer :<\/p>\n\n\n\n

– le paiement du solde des honoraires correspondant aux prestations d\u00e9j\u00e0 ex\u00e9cut\u00e9es ;<\/p>\n\n\n\n

– ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 \u00e9quivalente \u00e0 20 % des honoraires restant dus si la mission s\u2019\u00e9tait poursuivie jusqu\u2019\u00e0 son terme.<\/p>\n\n\n\n

Article 7 \u2013 D\u00e9lai<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les prestations command\u00e9es par le CLIENT sont r\u00e9alis\u00e9es dans le d\u00e9lai indiqu\u00e9 au devis.<\/p>\n\n\n\n

Le PRESTATAIRE s\u2019engage \u00e0 mettre en \u0153uvre toutes les diligences n\u00e9cessaires pour respecter les d\u00e9lais annonc\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Cependant, le d\u00e9lai initial pourra \u00eatre prorog\u00e9 en cas de survenance d\u2019un impr\u00e9vu affectant l\u2019ex\u00e9cution du projet.<\/p>\n\n\n\n

Constituent notamment \u2014 sans que cette liste soit exhaustive \u2014 des causes l\u00e9gitimes de prorogation : d\u00e9lais de traitement des autorit\u00e9s administratives en charge de l\u2019instruction des dossiers, intemp\u00e9ries, d\u00e9couverte sur le chantier d\u2019\u00e9l\u00e9ments non pr\u00e9vus lors des \u00e9tudes initiales, difficult\u00e9s techniques impr\u00e9visibles, indisponibilit\u00e9s exceptionnelles de mat\u00e9riaux ou \u00e9quipements, ou tout autre \u00e9v\u00e9nement ext\u00e9rieur rendant l\u2019ex\u00e9cution impossible dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus.<\/p>\n\n\n\n

Dans de tels cas, les d\u00e9lais seront automatiquement prolong\u00e9s pour la dur\u00e9e strictement n\u00e9cessaire au traitement del\u2019\u00e9v\u00e9nement, et le CLIENT en sera inform\u00e9 dans les meilleurs d\u00e9lais.<\/p>\n\n\n\n

En cas de retard de la prestation, seul le CLIENT consommateur aura la facult\u00e9 de demander l’annulation de la commande par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception si, apr\u00e8s avoir enjoint le PRESTATAIRE d\u2019effectuer la livraison dans un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire de 15 jours, celui-ci ne s’est pas ex\u00e9cut\u00e9 dans ce d\u00e9lai. Dans cette hypoth\u00e8se, la vente sera consid\u00e9r\u00e9e comme annul\u00e9e \u00e0 la r\u00e9ception par le PRESTATAIRE de la lettre l’informant de la r\u00e9siliation, \u00e0 moins qu\u2019elle ne se soit ex\u00e9cut\u00e9e entre temps. En cas d’annulation de la vente, le PRESTATAIRE remboursera le CLIENT consommateur s\u2019il est \u00e9ligible \u00e0 la r\u00e9tractation dans un d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 compter de la date de l’annulation.<\/p>\n\n\n\n

Article 8 \u2013 Vente \u00e0 distance et hors \u00e9tablissement<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Lorsque la commande a \u00e9t\u00e9 pass\u00e9e par un consommateur en dehors des locaux du PRESTATAIRE, les commandes non encore r\u00e9alis\u00e9es pourront b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un droit de r\u00e9tractation.<\/p>\n\n\n\n

Dans ce cas, le CLIENT b\u00e9n\u00e9ficie du droit de se r\u00e9tracter pour ces produits sans donner de motif dans un d\u00e9lai de quatorze jours.<\/p>\n\n\n\n

Pour ce qui concerne les prestations de services, le d\u00e9lai de r\u00e9tractation du CLIENT consommateur est de 14 jours \u00e0 compter de la signature de la commande. Il ne portera pas sur les prestations dont il aura \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9 qu\u2019elles soient r\u00e9alis\u00e9es avant l\u2019expiration du d\u00e9lai.<\/p>\n\n\n\n

Pour exercer ce droit de r\u00e9tractation, le CLIENT consommateur peut (i) notifier \u00e0 ATELIER 25 sa demande de retour \u00e0 l’adresse mail suivante atelier25archi@gmail.com (ii) adresser \u00e0 ATELIER 25 sa demande de retour via le formulaire type de r\u00e9tractation annex\u00e9 en lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 l\u2019adresse suivante : situ\u00e9 25 route des Monts d\u2019Or, 69250 ALBIGNY-SUR-SAONE ou par mail \u00e0 l\u2019adresse suivante : atelier25archi@gmail.com.<\/p>\n\n\n\n

En cas de r\u00e9tractation, le PRESTATAIRE remboursera dans un d\u00e9lai de 14 jours tous les paiements re\u00e7us pour les commandes objet de la r\u00e9tractation.<\/p>\n\n\n\n

Article 9 \u2013 Assurance<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le PRESTATAIRE, en sa qualit\u00e9 d\u2019architecte, a souscrit aupr\u00e8s de la Mutuelle des Architectes Fran\u00e7ais (n\u00b0267366\/R\/101), une assurance responsabilit\u00e9 civile professionnelle couvrant notamment les risques d\u00e9cennaux. Cette assurance garantit les cons\u00e9quences p\u00e9cuniaires des dommages corporels, mat\u00e9riels et immat\u00e9riels caus\u00e9s \u00e0 des clients, Prestataires ou tiers du fait de fautes, erreurs, omissions ou n\u00e9gligences commises dans l\u2019exercice de son activit\u00e9 en France. Une attestation d\u2019assurance peut \u00eatre fournie sur simple demande.<\/p>\n\n\n\n

Le PRESTATAIRE supporte les cons\u00e9quences financi\u00e8res de sa responsabilit\u00e9 dans les limites des plafonds de garantie fix\u00e9s dans son contrat d\u2019assurance.<\/p>\n\n\n\n

Le PRESTATAIRE ne saurait \u00eatre tenu responsable de l\u2019obtention, par le CLIENT, des aides financi\u00e8res, subventions ou dispositifs fiscaux li\u00e9s aux travaux de r\u00e9novation, lesquels rel\u00e8vent de la seule responsabilit\u00e9 du ma\u00eetre d\u2019ouvrage.<\/p>\n\n\n\n

Conform\u00e9ment aux dispositions de la loi du 4 janvier 1978 relative \u00e0 l\u2019assurance construction, le CLIENT s\u2019engage, dans le cadre des op\u00e9rations de construction, \u00e0 souscrire une assurance dommages-ouvrage obligatoire.<\/p>\n\n\n\n

Article 10 \u2013 Garantie et Responsabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n

\u2022 Garantie<\/p>\n\n\n\n

Le PRESTATAIRE, agissant en qualit\u00e9 d\u2019architecte et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de ma\u00eetre d\u2019\u0153uvre, assume les responsabilit\u00e9s professionnelles correspondant aux \u00e9l\u00e9ments de mission qui lui sont confi\u00e9s, conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements applicables, notamment les articles 1792, 1792-3 et 2270 du Code civil.<\/p>\n\n\n\n

Lorsque le PRESTATAIRE est charg\u00e9 d\u2019une mission de ma\u00eetrise d\u2019\u0153uvre incluant la direction de l\u2019ex\u00e9cution des travaux, les garanties l\u00e9gales suivantes s\u2019appliquent, dans les limites pr\u00e9vues par la loi :<\/p>\n\n\n\n

Garantie d\u00e9cennale (art. 1792 et suivants du Code civil)<\/p>\n\n\n\n

Le PRESTATAIRE r\u00e9pond, pendant dix ans \u00e0 compter de la r\u00e9ception, des dommages compromettant la solidit\u00e9 de l\u2019ouvrage ou le rendant impropre \u00e0 sa destination, pour les seuls travaux ex\u00e9cut\u00e9s par des entreprises et dirig\u00e9s dans le cadre d\u2019une mission compl\u00e8te de ma\u00eetrise d\u2019\u0153uvre.<\/p>\n\n\n\n

Garantie biennale de bon fonctionnement (art. 1792-3 du Code civil)<\/p>\n\n\n\n

Le PRESTATAIRE r\u00e9pond, pendant deux ans \u00e0 compter de la r\u00e9ception, des d\u00e9sordres affectant les \u00e9l\u00e9ments d\u2019\u00e9quipement dissociables, dans la limite de sa mission de conception et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de direction de l\u2019ex\u00e9cution des travaux lorsque celle-ci a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e au PRESTATAIRE.Garantie de parfait ach\u00e8vement (art. 1792-6 du Code civil)<\/p>\n\n\n\n

Elle couvre les d\u00e9sordres signal\u00e9s \u00e0 la r\u00e9ception ou dans l\u2019ann\u00e9e qui suit, dans les limites de la mission de direction de l\u2019ex\u00e9cution des travaux lorsque celle-ci a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e au PRESTATAIRE.<\/p>\n\n\n\n

Lorsque PRESTATAIRE n\u2019est charg\u00e9 que d\u2019une mission partielle de conception sans suivi des travaux, les garanties sont strictement limit\u00e9es \u00e0 la conception.<\/p>\n\n\n\n

Aucune garantie relative \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des travaux ne peut \u00eatre invoqu\u00e9e, le PRESTATAIRE n\u2019assurant pas la direction ni la surveillance des entreprises.<\/p>\n\n\n\n

Les plans r\u00e9alis\u00e9s pour une autorisation d\u2019urbanisme ne peuvent servir de documents d\u2019ex\u00e9cution et ne sont pas couverts par la garantie d\u00e9cennale.<\/p>\n\n\n\n

Les diligences r\u00e9alis\u00e9es en vue de v\u00e9rifier la conformit\u00e9 du projet architectural qui peuvent donner lieu \u00e0 une visite de chantier ne constituent pas une d\u00e9marche de suivi de chantier susceptible d\u2019engager sa responsabilit\u00e9 en qualit\u00e9 de Ma\u00eetre d\u2018\u0153uvre.<\/p>\n\n\n\n

\u2022 Limites de responsabilit\u00e9<\/p>\n\n\n\n

Pour toutes les prestations de service qu\u2019il assure, le PRESTATAIRE ne s\u2019engage que sur les obligations de moyens et non de r\u00e9sultats.<\/p>\n\n\n\n

Les garanties ne peuvent s\u2019appliquer que sur des prestations ou missions pay\u00e9es enti\u00e8rement par le CLIENT. Le non-paiement par le client des honoraires dus au PRESTATAIRE suspend les garanties dont il b\u00e9n\u00e9ficie une fois les paiements effectu\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Sont exclus de toute garantie et responsabilit\u00e9 du PRESTATAIRE :<\/p>\n\n\n\n

– les travaux r\u00e9alis\u00e9s directement par le ma\u00eetre d\u2019ouvrage ou un tiers hors march\u00e9,<\/p>\n\n\n\n

– les travaux r\u00e9serv\u00e9s par le CLIENT,<\/p>\n\n\n\n

– les modifications du projet ou des ouvrages non valid\u00e9es par le PRESTATAIRE,<\/p>\n\n\n\n

– les d\u00e9sordres li\u00e9s \u00e0 un d\u00e9faut d\u2019entretien, une mauvaise utilisation ou \u00e0 l\u2019absence d\u2019intervention d\u2019une entreprise qualifi\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

– les fautes, retards, malfa\u00e7ons ou d\u00e9faillances du ma\u00eetre d\u2019ouvrage, des entreprises ou de tout tiers intervenant \u00e0 l\u2019op\u00e9ration lesquelles ne peuvent donner lieu \u00e0 une condamnation in solidum ou solidaire, chacun restant tenu des d\u00e9marches qui lui incombent.<\/p>\n\n\n\n

Le PRESTATAIRE ne peut \u00eatre tenu responsable :<\/p>\n\n\n\n

– de la s\u00e9curisation quotidienne du site et des intervenants sur lequel le chantier est r\u00e9alis\u00e9 ;<\/p>\n\n\n\n

– des attestations d\u2019avancement, bons de paiement ou documents \u00e9mis hors mission de direction de l\u2019ex\u00e9cution<\/p>\n\n\n\n

des travaux, lesquels n\u2019emportent aucune responsabilit\u00e9 d\u00e9cennale ou biennale sur les ouvrages correspondants ;<\/p>\n\n\n\n

– des consommations \u00e9nerg\u00e9tiques r\u00e9elles de l\u2019ouvrage, celles-ci d\u00e9pendant du comportement des occupants, des conditions climatiques et de param\u00e8tres ext\u00e9rieurs non int\u00e9gr\u00e9s dans les calculs r\u00e9glementaires ;<\/p>\n\n\n\n

Le PRESTATAIRE s\u2019emploiera, dans le cadre de son obligation de moyen, \u00e0 mettre en \u0153uvre les solutions architecturales et techniques pour obtenir les performances thermiques r\u00e9glementaires (RT2005, RT2012, RE2020 ou Label BBC) ; les r\u00e9sultats de consommations th\u00e9oriques, obtenues \u00e0 partir des logiciels de calculs, ne peuvent en aucun cas engager l\u2019architecte sur des consommations r\u00e9elles dans la mesure o\u00f9 dans ces consommations r\u00e9elles sont incorpor\u00e9es des consommations qui ne sont pas int\u00e9gr\u00e9es dans les r\u00e9glementations et mod\u00e8les de calcul et sont sujettes au comportement des occupants et aux conditions climatiques qui peuvent s\u2019\u00e9carter notablement de la moyenne.<\/p>\n\n\n\n

La responsabilit\u00e9 du PRESTATAIRE sera pour le CLIENT non-consommateur, exclue s\u2019agissant des pr\u00e9judices attach\u00e9s \u00e0 la perte d\u2019exploitation, pr\u00e9judice commercial et pr\u00e9judices li\u00e9s et, enfin limit\u00e9e au montant de la prestation factur\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Article 11 \u2013 Confidentialit\u00e9 – Droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et publicit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les parties s\u2019engagent \u00e0 garder confidentielles les informations, dont elles auraient eu connaissance dans le cadre de leur relation commerciale et \u00e0 ne les utiliser que pour la stricte ex\u00e9cution de la commande pass\u00e9e aupr\u00e8s du PRESTATAIRE.<\/p>\n\n\n\n

Le PRESTATAIRE reste propri\u00e9taire de tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur les \u00e9tudes, dessins, mod\u00e8les, etc, r\u00e9alis\u00e9s (m\u00eame \u00e0 la demande du CLIENT) en vue de la fourniture des services au CLIENT, conform\u00e9ment aux lois en vigueur, notamment pour les plans, pour les droits pr\u00e9vus par la loi du 11 mars 1957. Le CLIENT s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits dessins, \u00e9tudes, mod\u00e8les et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, \u00e9crite et pr\u00e9alable du PRESTATAIRE.<\/p>\n\n\n\n

Le CLIENT autorise le PRESTATAIRE \u00e0 r\u00e9aliser des images et vid\u00e9os de ses prestations \u00e0 tous les stades d\u2019intervention afinde les exploiter \u00e0 des fins promotionnelles sur tous supports et ce, sous r\u00e9serve de conserver l\u2019anonymat du CLIENT.<\/p>\n\n\n\n

Le PRESTATAIRE se r\u00e9serve ainsi le droit de publier dans ses r\u00e9f\u00e9rences professionnelles ses actes de conceptions.<\/p>\n\n\n\n

Le CLIENT s\u2019engage \u00e0 n\u2019apporter jusqu\u2019\u00e0 la r\u00e9ception des ouvrages puis une fois ceux-ci r\u00e9alis\u00e9s aucune modification aux projets plans et \u00e9tudes \u00e9tablis par l\u2019architecte sans le consentement de celui-ci.<\/p>\n\n\n\n

Dans les additions ou modifications qui seraient apport\u00e9es \u00e0 la construction apr\u00e8s sa r\u00e9ception, le CLIENT prendra toutes pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires \u00e0 la sauvegarde du droit moral du PRESTATAIRE.<\/p>\n\n\n\n

Le CLIENT fera mention du nom du PRESTATAIRE dans toutes les occasions o\u00f9 il utilisera l\u2019\u0153uvre de celui-ci. Il devra n\u00e9anmoins recueillir son accord quant au contenu et \u00e0 la forme des documents \u00e0 diffuser. Il s\u2019engage aussi \u00e0 mettre ou faire mettre en place sur son chantier, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du panneau d\u2019affichage du permis de construire, un panneau d\u2019affichage des coordonn\u00e9es du PRESTATAIRE et s\u2019engage \u00e0 le laisser pendant toute la dur\u00e9e des travaux.<\/p>\n\n\n\n

A d\u00e9faut, il versera au PRESTATAIRE une indemnit\u00e9 compensatrice \u00e9gale \u00e0 10% du montant de ses honoraires, avec un minimum de 1000 \u20ac HT, TVA en sus.<\/p>\n\n\n\n

Sans r\u00e9mun\u00e9ration compl\u00e9mentaire, le PRESTATAIRE n\u2019est pas tenu de communiquer ni les plans en vectoriel (format dwg et similaires), ni la maquette num\u00e9rique.<\/p>\n\n\n\n

Sont interdites sans autorisation du PRESTATAIRE toutes modifications et d\u00e9compilation.<\/p>\n\n\n\n

Article 12 \u2013 Traitement des donn\u00e9es personnelles<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le PRESTATAIRE d\u00e9clare respecter la r\u00e9glementation relative aux donn\u00e9es personnelles en vigueur en France, et notamment le R\u00e8glement Europ\u00e9en sur la protection des donn\u00e9es du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libert\u00e9s du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Lors de l’achat imm\u00e9diat ou de la passation de la commande, Le PRESTATAIRE collecte des donn\u00e9es personnelles en vue de la conclusion du Contrat, de son ex\u00e9cution, de sa gestion et de l’\u00e9tablissement des factures. Les donn\u00e9es collect\u00e9es dans ce cadre sont les suivantes d\u00e9nomination, nom, pr\u00e9nom, adresse, t\u00e9l\u00e9phone, adresse e-mail. La collecte est fond\u00e9e sur l’ex\u00e9cution du Contrat.<\/p>\n\n\n\n

Le PRESTATAIRE s’engage \u00e0 ne pas utiliser les donn\u00e9es collect\u00e9es \u00e0 d’autres fins que celles susmentionn\u00e9es (sauf r\u00e9quisition d’une autorit\u00e9 judiciaire et\/ou administrative comp\u00e9tente). Ces donn\u00e9es sont conserv\u00e9es en base active pendant la dur\u00e9e du Contrat ou 3 ans \u00e0 compter du dernier contact avec le CLIENT, et en base archive pour une dur\u00e9e de 5 ans, dur\u00e9e de la prescription de droit commun.<\/p>\n\n\n\n

Le destinataire des donn\u00e9es se r\u00e9serve cependant le droit de transmettre tout ou partie des donn\u00e9es personnelles de ses clients \u00e0 ses sous-traitants pour les besoins du Contrat, et notamment de l’ex\u00e9cution de toute commande.<\/p>\n\n\n\n

Le PRESTATAIRE s\u2019engage \u00e0 prendre toutes pr\u00e9cautions utiles pour pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es communiqu\u00e9es et, notamment, emp\u00eacher qu’elles soient d\u00e9form\u00e9es, endommag\u00e9es ou que des tiers non autoris\u00e9s y aient acc\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n

Le CLIENT b\u00e9n\u00e9ficie du droit de demande l’acc\u00e8s, la rectification, l’effacement ou la portabilit\u00e9 de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Le CLIENT peut \u00e9galement demander une limitation du traitement et s\u2019opposer au traitement des donn\u00e9es le concernant. Il dispose du droit de retirer son consentement au traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 tout moment.<\/p>\n\n\n\n

Le CLIENT peut exercer ces droits en envoyant une lettre au si\u00e8ge ou un e-mail \u00e0 atelier25archi@gmail.com, en mentionnant ses coordonn\u00e9es compl\u00e8tes (nom, pr\u00e9nom, adresse, t\u00e9l\u00e9phone, adresse e-mail) et en pr\u00e9cisant l’objet de votre correspondance et pourra \u00eatre sollicit\u00e9 afin de justifier de son identit\u00e9. Le CLIENT a \u00e9galement la possibilit\u00e9 d’introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.<\/p>\n\n\n\n

Article 13 – Loi applicable et R\u00e8glement des litiges<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente sont soumises au droit fran\u00e7ais.<\/p>\n\n\n\n

En cas de r\u00e9clamation, le CLIENT adresse sa demande au PRESTATAIRE :<\/p>\n\n\n\n

soit par courrier postal \u00e0 l\u2019adresse suivante : 25 route des Monts d\u2019Or, 69250 ALBIGNY-SUR-SAONE,<\/p>\n\n\n\n

soit par courrier \u00e9lectronique \u00e0 : atelier25archi@gmail.com.<\/p>\n\n\n\n

Si cette d\u00e9marche n\u2019aboutit pas, le CLIENT consommateur peut recourir \u00e0 un mode alternatif de r\u00e8glement des diff\u00e9rends, et notamment \u00e0 une proc\u00e9dure de m\u00e9diation conventionnelle conform\u00e9ment aux dispositions du Titre Ier du Livre VI du Code de la consommation.<\/p>\n\n\n\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.612-1 du Code de la consommation, le CLIENT consommateur, sous r\u00e9serve de l\u2019article L.612-2, dispose d\u2019un d\u00e9lai d\u2019un an \u00e0 compter de sa r\u00e9clamation \u00e9crite pour saisir gratuitement le m\u00e9diateur de la consommation comp\u00e9tent. ATELIER 25 a d\u00e9sign\u00e9 CM2C comme entit\u00e9 de m\u00e9diation de la consommation. Pour saisir le m\u00e9diateur, le CLIENT consommateur peut :<\/p>\n\n\n\n

– soit d\u00e9poser sa demande en ligne : https:\/\/www.cm2c.net\/<\/p>\n\n\n\n

– soit l\u2019adresser par courrier postal : CM2C \u2013 14 rue Saint Jean \u2013 75017 Paris<\/p>\n\n\n\n

Afin de permettre l\u2019instruction de sa demande, le CLIENT consommateur doit communiquer :<\/p>\n\n\n\n

– ses coordonn\u00e9es compl\u00e8tes (nom, pr\u00e9nom, adresse postale et \u00e9lectronique, t\u00e9l\u00e9phone) ;<\/p>\n\n\n\n

– la nature de sa demande ;<\/p>\n\n\n\n

– une description d\u00e9taill\u00e9e du litige ;<\/p>\n\n\n\n

– toute pi\u00e8ce utile \u00e0 sa compr\u00e9hension (factures, \u00e9changes, devis, photos, etc.) ;<\/p>\n\n\n\n

– les d\u00e9marches pr\u00e9alablement engag\u00e9es aupr\u00e8s du PRESTATAIRE pour tenter de r\u00e9soudre le litige ;<\/p>\n\n\n\n

– ses attentes quant \u00e0 l\u2019intervention du m\u00e9diateur ;<\/p>\n\n\n\n

– le cas \u00e9ch\u00e9ant, une procuration s\u2019il se fait repr\u00e9senter.<\/p>\n\n\n\n

En cas d\u2019information ou de document manquant, le m\u00e9diateur pourra solliciter du consommateur les pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019examen du dossier.<\/p>\n\n\n\n

Tout litige relatif \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation, l\u2019ex\u00e9cution ou la validit\u00e9 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des tribunaux du ressort du PRESTATAIRE, sauf disposition imp\u00e9rative contraire.<\/p>\n\n\n\n

Si l\u2019une quelconque des stipulations des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00e9tait d\u00e9clar\u00e9e nulle, ill\u00e9gale ou r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite, cette nullit\u00e9 n\u2019affecterait pas la validit\u00e9 des autres clauses, qui demeureront pleinement applicables.<\/p>\n\n\n\n

Le fait pour une partie de ne pas se pr\u00e9valoir d\u2019un manquement de l\u2019autre, ou d\u2019en tol\u00e9rer l\u2019inex\u00e9cution m\u00eame r\u00e9p\u00e9t\u00e9e, ne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme une renonciation \u00e0 faire valoir ses droits ni comme une modification des pr\u00e9sentes conditions.<\/p>\n\n\n\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales constituent l\u2019accord complet, d\u00e9finitif et exhaustif entre les parties.<\/p>\n\n\n\n

FORMULAIRE DE RETRACTATION<\/strong><\/p>\n\n\n\n

(Veuillez compl\u00e9ter et renvoyer le pr\u00e9sent formulaire uniquement si vous souhaitez vous r\u00e9tracter du contrat.)<\/p>\n\n\n\n

A l’attention de :<\/p>\n\n\n\n

ATELIER 25<\/p>\n\n\n\n

Adresse : 25 route des Monts d\u2019Or, 69250 ALBIGNY-SUR-SAONE<\/p>\n\n\n\n

Courriel : atelier25archi@gmail.com<\/p>\n\n\n\n

Je\/nous (*) vous notifie\/notifions (*) par la pr\u00e9sente ma\/notre (*) r\u00e9tractation du contrat portant sur la vente du bien (*) \/pour la<\/p>\n\n\n\n

prestation de services (*) ci-dessous :<\/p>\n\n\n\n

Command\u00e9 le (*)\/ re\u00e7u le (*) :<\/p>\n\n\n\n

Nom du (des) consommateur(s) :<\/p>\n\n\n\n

Adresse du (des) consommateur(s) :<\/p>\n\n\n\n

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du pr\u00e9sent formulaire sur papier) :<\/p>\n\n\n\n

Date :<\/p>\n\n\n\n

(*) Rayez la mention inutile.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Article 1er \u2013 Objet et Champ d\u2019application Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de vente et de service s’appliquent \u00e0 toutes les ventes et services r\u00e9alis\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 ATELIER 25, ci-apr\u00e8s le PRESTATAIRE, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e unipersonnelle immatricul\u00e9e au RCS de LYON sous le num\u00e9ro 903 363 703 dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 25 […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_vp_format_video_url":"","_vp_image_focal_point":[],"footnotes":""},"class_list":["post-630","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/atelier25.archi\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/630","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/atelier25.archi\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/atelier25.archi\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/atelier25.archi\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/atelier25.archi\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=630"}],"version-history":[{"count":6,"href":"https:\/\/atelier25.archi\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/630\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":860,"href":"https:\/\/atelier25.archi\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/630\/revisions\/860"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/atelier25.archi\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=630"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}